Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 13 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032699298#art-17