Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°47-636 du 8 avril 1947 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°86-451 du 14 mars 1986 , Art. 14 Sont et demeurent abrogés : Le décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées ; Les deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique ; Le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.
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Prolegi/LEGITEXT000032712531#art-1