Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 17 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000032712065#art-2