Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 , Art. R313-7-4, Art. R313-7-5, Art. R313-7-6, Art. R313-7-7, Art. R313-7-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Sct. Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Sct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-1, Art. D313-2, Art. R313-2-2, Art. R313-2-3, Art. R313-2-4, Art. R313-2-5, Art. R313-5-1, Art. R313-6, Art. R313-6-1, Art. R313-6-2, Art. R313-6-3, Art. R313-6-4, Art. R313-7, Art. R313-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D313-2, Art. R313-2-1, Art. R313-2-2, Art. R313-7-1, Art. D313-8-2, Art. D313-8-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D313-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R313-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R313-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-9, Art. D313-11, Art. D313-12
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Prolegi/LEGITEXT000032720777#art-1