Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 19 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 août 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000032725336#art-1