Chapitre Chapitre II : Capital décès
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 81
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Prolegi/LEGITEXT000032730957#art-5