Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 23 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032744055#art-1