Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. R224-4-1, Art. R224-4-2, Art. R224-4-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. R224-4
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Prolegi/LEGITEXT000032757701#art-6