Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D718-5, Art. D719-193, Art. D731-6, Art. D751-1
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Prolegi/LEGITEXT000032757963#art-4