Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport
Art. 4
4 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. R221-15-1
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Prolegi/LEGITEXT000031944313#art-4