Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R622-59
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Prolegi/LEGITEXT000032757335#art-1