Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux, Art. R914-13-47, Art. R914-13-48
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Prolegi/LEGITEXT000032770739#art-1