Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R5211-42, Art. R5211-43, Art. R5211-44, Art. R5211-45, Art. R5211-46, Art. R5211-47, Sct. Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 3 : Consultation des électeurs A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R5211-41-1
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Prolegi/LEGITEXT000032770748#art-5