Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 9° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s'appliquent aux contrats d'assurance conclus ou reconduits à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000032770898#art-3