Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-663 du 29 mai 1997 , , , , , Art. 6, Art. 7
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Prolegi/LEGITEXT000032771454#art-2