Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 27 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000032771454#art-3