Chapitre Chapitre IV : Sanctions pénales
Art. 5
4 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 Art. 56
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Prolegi/LEGITEXT000032792024#art-5