Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial, Art. R229-45, Art. R229-51, Art. R229-52, Art. R229-53, Art. R229-54, Art. R229-55, Art. R229-56
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Prolegi/LEGITEXT000032791964#art-1