Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000032810326#art-1