Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D121-38, Art. D121-39, Art. D121-40
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Prolegi/LEGITEXT000032811348#art-2