Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral
DECRET · n° 2016-883
Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral
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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION D'UNE PERSONNE MORALE ET DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE PUBLIC ET MINISTÉRIEL
capo Chapitre Ier : Nomination dans un officeChapitre Ier : Nomination dans un office
capo Chapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachésChapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés
sezione Section 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - procédure de déclarationSection 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - procédure de déclaration
sezione Section 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - procédure d'autorisationSection 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - procédure d'autorisation
sezione Section 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'oppositionSection 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition
sezione Section 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaireSection 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire
sezione Section 5 : Cession de la totalité des actions ou des parts sociales détenues par un associé exerçant la professionSection 5 : Cession de la totalité des actions ou des parts sociales détenues par un associé exerçant la profession
capo Chapitre III : Retrait d'un ou de plusieurs associésChapitre III : Retrait d'un ou de plusieurs associés
capo Chapitre IV : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un officeChapitre IV : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office
capo Chapitre V : Dissolution de la sociétéChapitre V : Dissolution de la société
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS
capo Chapitre Ier : Suspension et retrait de l'agrément de la sociétéChapitre Ier : Suspension et retrait de l'agrément de la société
capo Chapitre II : Exercice de la profession par la sociétéChapitre II : Exercice de la profession par la société
capo Chapitre III : Liste des professionnels du département - Vote dans les assemblées professionnelles - Cotisation professionnellesChapitre III : Liste des professionnels du département - Vote dans les assemblées professionnelles - Cotisation professionnelles
capo Chapitre III bis : Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnelsChapitre III bis : Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels
capo Chapitre IV : Comptabilité - Assurances - GarantiesChapitre IV : Comptabilité - Assurances - Garanties
capo Chapitre V : DisciplineChapitre V : Discipline
capo Chapitre VI : Suppléance en cas d'empêchementChapitre VI : Suppléance en cas d'empêchement
capo Chapitre VII : HonorariatChapitre VII : Honorariat
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOMINATION DANS LES OFFICES IMPLANTÉS OU DONT L'IMPLANTATION EST PROJETÉE DANS L'UN DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES