Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032802390#art-2