Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 - Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 - Décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009 - Décret n°2010-44 du 12 janvier 2010
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032802390#art-5