Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000032821711#art-1