Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000032829361#art-2