Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032820841#art-2