Art. 1
1 / 36En vigueur depuis le 4 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 17 octobre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7, 16 à 24 et 27 à 30 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032828680#art-1