Titre Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2020
Art. 28
28 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000032828680#art-28