Titre Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
Art. 30
34 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032828680#art-30-1