Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 31
35 / 36En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret. Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000032828680#art-31