Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 6 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 18 novembre 1966 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032843529#art-1