Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Art. 12
12 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000032863413#art-12