Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R5341-2-1, Art. D5341-2-2, Art. R5351-2-1, Art. D5351-2-2, Art. R5361-2-1, Art. D5361-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000032863318#art-2