Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032863318#art-4