Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 3 bis : Médicaments biologiques similaires, Art. R5121-9-1, Art. R5121-9-2, Art. R5121-9-3, Art. R5121-9-4
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Prolegi/LEGITEXT000032892440#art-1