Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 22 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et le complément à la mobilité du conjoint peuvent être accordés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée, en cas de réorganisation de service faisant suite à la création des services suivants : - services pour les affaires régionales créés en application de l'article R. 222-3 du code de l'éducation ; - services interacadémiques créés en application des articles R. 222-3-4 et R. 222-3-5 du code de l'éducation ; - services interrégionaux créés en application de l'article R. 222-3-7 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000032919490#art-1