Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 22 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'attribution de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint, la fixation de leur montant et les modalités de leur versement sont celles prévues aux articles 2 à 5 du décret du 4 septembre 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032919490#art-2