Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 6 à 9 du décret du 4 septembre 2015 susvisé sont également applicables aux fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032919490#art-3