Art. 1

Art. 1

1 / 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 299 septies, Art. 299 octies, Art. 299 octies A A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 299-0 septie
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000032923436#art-1