Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 23 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent les plans de gestion des pénuries mentionnés à l'article R. 5124-49-5 et mettent en œuvre les mesures prévues par ces plans dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032924021#art-6