Titre Titre II : ASSURANCE VIEILLESSE-VEUVAGE›Chapitre Chapitre I : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée annuelle maximum mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixée à six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000034740738#art-2