Titre Titre VI : FINANCEMENT
Art. 6-2
10 / 15En vigueur depuis le 22 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR SALARIÉ Du 1er janvier au 31 décembre 2024 8,00 % 6,74 % Du 1er janvier au 31 décembre 2025 8,27 % 6,82 % 2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR SALARIÉ Du 1er janvier au 31 décembre 2027 0,48 % 0,10 % Du 1er janvier au 31 décembre 2028 0,95 % 0,20 % Du 1er janvier au 31 décembre 2029 1,42 % 0,30 %
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Prolegi/LEGITEXT000034740738#art-6-2