Titre Titre VI : FINANCEMENT
Art. 6-3
11 / 15En vigueur depuis le 22 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article sont majorées dans les conditions suivantes : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR SALARIÉ A compter du 1er janvier 2025 0,10 % 0,10 %
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Prolegi/LEGITEXT000034740738#art-6-3