Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D3121-33-4, Art. D3121-33-5, Art. D3121-33-6
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Prolegi/LEGITEXT000034731591#art-1