Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
DECRET · n° 2017-1008
Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homale
sezione Section 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommesSection 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommes
sezione Section 2 : Procédure devant la cour d'appelSection 2 : Procédure devant la cour d'appel
Chapitre II : Compétence du tribunal d'instance en matière préélectorale
Chapitre II : Compétence du tribunal judiciaire en matière préélectorale