Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homale›Sect. Section 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret. La sous-section 8 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est modifiée conformément à son article 6. Le livre III de la deuxième partie du même code est modifié conformément à son article 8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034732178#art-1