Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homale›Sect. Section 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre III : Opposition et tierce opposition, Art. R1463-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034732178#art-4