Art. 7
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homale›Sect. Section 2 : Procédure devant la cour d'appel

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 930-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 930-2
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legi/LEGITEXT000034732178#art-7