Chapitre Chapitre Ier : Missions
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les missions confiées aux personnes n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, recrutées pour occuper les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000034795273#art-1