Chapitre Chapitre II : Conditions de nomination
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice sont nommés dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Par dérogation au 1° de l'article 15 de ce décret, le comité de sélection de l'inspection générale de la justice comprend le chef du service d'inspection générale ou son adjoint, magistrat de l'ordre judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000034795273#art-4